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2410978 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal of Inadmissible Request for Legal Aid and Deportation Annulment

Numéro de cause 2410978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of an order compelling him to leave the national territory immediately, along with other related requests. The court, acting under the provisions for manifestly inadmissible requests, dismissed the case because the petitioner failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to attach the challenged administrative decision to his initial filing, despite being formally invited to regularize the deficiency within the allotted time frame.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal of Inadmissible Request for Legal Aid and Deportation Annulment: The court, acting under the provisions for manifestly inadmissible requests, dismissed the case because the petitioner failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to attach the challenged administrative decision to his initial filing, despite being formally invited to regularize the deficiency within the allotted time frame.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire licenciement administratif retrait de la requête annulation de la naturalisation perception abusive de prestations de l'aide sociale demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by ordinance because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for the challenged act to be attached to the request, the violation of which justifies the inadmissibility.
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2412409
Litigant Fails to Annex Contested Decision to Provisional Aid and Deportation Annulment Request
2412597
Petitioner's Failure to Attach Challenged Order Renders Inadmissible Request for Provisional Aid and Annulment of Departure Order
2207517
Deportation Order Annulment and Legal Aid Request
2303267
Petitioner Seeks Annulment of Residency Extension and Legal Aid, Dismissed
2303875
Failure to Regularize Deportation Order Petition Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by ordinance because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for the challenged act to be attached to the request, the violation of which justifies the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 3 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 août 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.