Administrative Review of Implicit Refusal of Residency Permit and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a residency permit by the prefect, requesting an order to issue the permit or reexamine the situation, along with damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order because the petitioner subsequently maintained only the conclusions related to legal costs, implicitly withdrawing the primary requests for annulment and injunction, and therefore formally acknowledged the withdrawal while awarding the petitioner €800 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Review of Implicit Refusal of Residency Permit and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order because the petitioner subsequently maintained only the conclusions related to legal costs, implicitly withdrawing the primary requests for annulment and injunction, and therefore formally acknowledged the withdrawal while awarding the petitioner €800 in costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
This article provided the basis for the President to rule on the request by order, specifically regarding costs and giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Guillaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour solliciter et à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une attestation de prolongation d'instruction valide six mois l'autorisant à travailler dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 18 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, Mme A indique maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, Mme A indique maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, elle doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Le désistement de Mme A de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 21 juillet 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 24010974