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2410961 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2410961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company and an individual sought to compel the national housing agency to pay a subsidy of 5,200 euros and costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency: Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the dispositive ruling.
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2408925
Claimant Withdraws Housing Subsidy Claim
2410960
Claimants Withdraw Action Against Housing Agency Seeking Subsidy and Costs
2401850
Company Withdraws Subsidy Claim Against Housing Agency
2303712
Claimant v. National Housing Agency (Subsidy Withdrawal)
2303144
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le Date d'enregistrement de l'affaire, la SAS DRAPO et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à Mme B la somme de 5 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 12 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes, représentées par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, les requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS DRAPO et de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SAS DRAPO et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière