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2410953 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsion Proceedings After Administrative Inaction

Numéro de cause 2410953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling an administration to execute a prior judgment ordering the provision of housing, arguing no housing proposal had been made, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the proceeding; the court, applying the relevant administrative justice code regarding the power of vice-presidents, issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsion Proceedings After Administrative Inaction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative expulsion d'un logement déchéance par péremption

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the first vice-president to accept the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2303339
Presumed Withdrawal of Compulsion Proceeding Due to Lack of Petitioner Confirmation
2304902
Withdrawal of Request for Enforcement of Administrative Decision
2406547
Withdrawal of Action Accepted in Housing Priority Case
2402943
Withdrawal of Proceedings in Housing Dispute
2110029
Applicant's Voluntary Withdrawal of Compulsion Order Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the first vice-president to accept the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Renaud Akni, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement en date du 30 octobre 2024 n°2409502, enjoignant à l'administration d'exécuter le jugement n°2404864 du 10 août 2024

Elle soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée.

Par un mémoire en date du 18 novembre 2024, A se désiste de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme A s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,