Requester v. Mediation Commission (Urgent Housing Injunction Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant trois mois par la commission de médiation de Seine-et-Marne sur le recours dont il a saisi cette commission le 4 mars 2024, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ;

3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de le reconnaître comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Kwemo au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la construction et de l'habitation ;

-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B a formé le 4 mars 2024, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, un recours en vue d'être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant trois mois sur ce recours par la commission de médiation de Seine-et-Marne.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire la mesure de suspension qu'il sollicite, M. B fait valoir que la décision en litige le prive d'un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités alors qu'il est dépourvu de logement depuis plusieurs mois, malgré les démarches qu'il a entreprises pour en obtenir un, et que l'attribution d'un logement à très bref délai est nécessaire pour préserver sa sécurité, sa dignité et sa santé. Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que la circonstance qu'une personne a été reconnue par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logée d'urgence n'implique pas nécessairement l'attribution immédiate d'un logement à cette personne. D'autre part, et surtout, le requérant n'apporte en l'espèce aucun élément permettant d'apprécier la réalité, d'une part, de sa situation personnelle, notamment de ses conditions de vie, d'autre part, des démarches qu'il prétend avoir vainement accomplies pour se loger. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre provisoirement l'intéressé à l'aide juridictionnelle, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Kwemo.

Fait à Melun, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,