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2410930 Généré par l'IA

Postal Group Retirement Compulsion Withdrawal

Numéro de cause 2410930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the human resources director of a postal group compelling their retirement effective November 6, 2024; however, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing their claim. The court, invoking the administrative justice code, found no obstacle to accepting the unilateral withdrawal of the case, and consequently issued an order formally acknowledging the dismissal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Postal Group Retirement Compulsion Withdrawal: The court, invoking the administrative justice code, found no obstacle to accepting the unilateral withdrawal of the case, and consequently issued an order formally acknowledging the dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande mise à la retraite licenciement administratif contrôle juridictionnel suppression de la rente d'invalidité ressources humaines

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant official notice of the withdrawal in the body of the decision.
Article 1er
This article grants the withdrawal of the request by M. A.
Généré par l'IA
2205383
Applicant's Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Order
2205591
Claimant's Withdrawal of Application for Judicial Review of Invalidity Retirement and Leave of Absence
2100400
Postal Service Revocation of Retirement and Leave Day Dispute
2402851
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Retirement Allowance Calculation
2202088
Withdrawal of Petition Challenging Compulsory Leave and Requesting Invalidity Retirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the withdrawal of the request by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant official notice of the withdrawal in the body of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la directrice des ressources humaines du groupe La Poste l'a admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la société La Poste SA, représentée par Me Bellanger, déclare accepter le désistement de M. A de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2024 de la directrice des ressources humaines du groupe La Poste. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société La Poste SA.

Fait à Lille, le 3 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,