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2410927 Généré par l'IA

Algerian Visa Denial Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2410927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual residing in Algeria filed a request challenging the consular authority's refusal of a short-stay visa, but because the petitioner resided outside the European Union/EEA/Switzerland and was not represented by counsel, they were required under administrative justice rules to elect domicile within those territories. Despite receiving a formal request to regularize this omission by the deadline, the petitioner failed to comply, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the rule allowing presidents to dismiss non-regularized, manifestly inadmissible filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Algerian Visa Denial Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile: Despite receiving a formal request to regularize this omission by the deadline, the petitioner failed to comply, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the rule allowing presidents to dismiss non-regularized, manifestly inadmissible filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa domicile révocation de l'autorisation de séjour autorité administrative juridiction consulaire retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-8 du code de justice administrative
La présente requête a été déposée par Mme B, qui réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the applicant's request, but does not cite a legal provision for the rejection itself, only for the procedural capacity to issue the rejection order.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the requirement the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility and subsequent rejection of the case.
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2312512
Algerian National Visa Denial Appeal Inadmissibility
2402745
Algerian Litigant's Visa Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2506936
Algerian Resident's Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Domicile
2404560
Algerian Visa Revocation Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2214915
Algerian Visa Applicants Fail to Establish Domicile for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's request, but does not cite a legal provision for the rejection itself, only for the procedural capacity to issue the rejection order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the requirement the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility and subsequent rejection of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour par l'autorité consulaire française en Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B, qui réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 30 juillet 2024 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 17 août 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir élu domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 23 mai 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,