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2410920 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness)

Numéro de cause 2410920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate investment company sought the cancellation of an annual levy on rental income for the 2017 and 2018 fiscal years. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances had issued a notice of abatement on June 10, 2025, granting the company full satisfaction for its claims, and the company did not contest the granted relief, leading the court to issue an order dismissing the case as moot under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness): The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances had issued a notice of abatement on June 10, 2025, granting the company full satisfaction for its claims, and the company did not contest the granted relief, leading the court to issue an order dismissing the case as moot under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière annonces publiques revenus locatifs réalisation d'immeubles revenu d'investissement droit fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate was designated to rule by order under this article due to the satisfaction of the applicant's request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer a need to rule on the conclusions of the request (Article 1).
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2304649
Real Estate Company v. Regional Finance Director (Mootness of Tax Assessment Cancellation)
2410761
Company v. Regional Public Finance Directorate (Mootness)
2301118
Taxpayer vs. Regional Director of Public Finances (Moot Property Tax Dispute)
2200792
Real Estate Company v. Public Finances Director (Tax Adjustment Cancellation)
2211034
Property Company Tax Abatement Mootness and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer a need to rule on the conclusions of the request (Article 1).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate was designated to rule by order under this article due to the satisfaction of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, le vice- président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de la société civile immobilière (SCI) Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy.

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, la SCI Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy demande au tribunal de prononcer la décharge de la contribution annuelle sur les revenus locatifs mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines prononce le dégrèvement de l'imposition contestée et conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 10 juin 2025, à laquelle elle n'a point répondu, la SCI Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy a été invitée à se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il résulte de l'instruction que par un avis de dégrèvement du 10 juin 2025 la SCI Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy a obtenu entière satisfaction aux conclusions présentées par sa requête. La SCI Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy a qui le mémoire de l'administration a été communiqué, n'a émis aucune réserve sur la justesse des dégrèvements accordés. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fanny Arthur Celia Immobilier Leroy et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410920