Driving License Invalidation Annulment Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license and the associated point deductions stemming from multiple traffic offenses, along with the restitution of points and the license itself. The court ruled that since the administration had since withdrawn the invalidation decision and fully restored the petitioner's driving license points following an earlier legal provision, the main conclusions of the request had become moot, leading the court to order that there was no need to rule on the principal claims, and to reject the ancillary claim for legal costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidation Annulment Mootness: The court ruled that since the administration had since withdrawn the invalidation decision and fully restored the petitioner's driving license points following an earlier legal provision, the main conclusions of the request had become moot, leading the court to order that there was no need to rule on the principal claims, and to reject the ancillary claim for legal costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the main conclusions of the application because the issue is moot.
Used to reject the remaining conclusions of the application.
Used to order the notification of the ordinance.
Cited in the final orders (implicitly by rejecting the demand) regarding the application for costs.
Cited to establish the jurisdictional power to issue an order when there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024 et un mémoire complémentaire du 16 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Cohen Franck, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision la décision ministérielle 48 SI invalidant son permis de conduire et les décisions de retrait de point du permis de conduire correspondant à des infractions commises les 11 juillet 2023, 9 juillet 2021 et 19 septembre 2019 ;
2°) d'ordonner à l'administration de restituer des points illégalement retirés s'agissant des infractions commises ;
3°) d'ordonner à l'administration de restituer à la personne requérante son permis de conduire affecté d'un capital de points ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer total sur la requête en raison du retrait de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire et des décisions retirant des points au requérant, ainsi que de la reconstitution du capital de points correspondant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Il résulte de l'instruction que le requérant a bénéficié le 13 janvier 2023 d'une reconstitution totale du nombre de points de son permis de conduire en application des dispositions de l'article L.223-6 du code de la route et que le ministre de l'intérieur a retiré la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête n° 2410917 présentée par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 27 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.