Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410907 Généré par l'IA

Residency Permit Renewal Mootness and Cost Award Refusal

Numéro de cause 2410907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their request for a residency permit renewal and an order compelling the prefect to issue one, but the administrative court ruled there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the prefect subsequently issued the petitioner a valid residency permit covering the period from April 16, 2025, to April 15, 2026; consequently, the court declared the primary claims moot under its authority to rule that there is no longer cause to rule on a request, and further rejected the claim for costs against the state given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Renewal Mootness and Cost Award Refusal: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour état requérant frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the costs claimed by the applicant, which the court decides not to award in Article 2.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A le 3 septembre 2025 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2101636
Residency Permit Renewal Refusal Mootness and Costs Award
2003129
Residency Permit Renewal Rejection Mootness
2305321
Claimant's Residency Permit Renewal Moot After Issuance
2302418
Residence Permit Renewal Mootness and Fee Denial
2306998
Resident Permit Renewal Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the costs claimed by the applicant, which the court decides not to award in Article 2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Harabi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le 19 juin 2025 M. A a été mis en possession d'un titre de séjour valable jusqu'au 15 avril 2026.

Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M. A le 3 septembre 2025 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 3 septembre 2025, M. A a confirmé le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; "

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie d'écran issue de " l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF), produite par la préfète de l'Essonne, qu'un titre de séjour valable du 16 avril 2025 au 15 avril 2026 a été remis à M. A le 19 juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410907