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2410888 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Denial Upheld Due to Manifestly Ill-Founded Claims

Numéro de cause 2410888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the police prefect's decision rejecting their residence permit application, requesting an order to issue a certificate of residence or re-examine the request, citing the decision's lack of competent authority, insufficient motivation, and manifest error of assessment. The administrative court dismissed the entire request, ruling by ordinance that the external legality claims regarding incompetence and lack of motivation were manifestly unfounded, and the sole claim of manifest error of assessment lacked sufficient detail to be properly assessed, thus justifying rejection under the provisions governing manifestly ill-founded requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Residence Permit Denial Upheld Due to Manifestly Ill-Founded Claims: The administrative court dismissed the entire request, ruling by ordinance that the external legality claims regarding incompetence and lack of motivation were manifestly unfounded, and the sole claim of manifest error of assessment lacked sufficient detail to be properly assessed, thus justifying rejection under the provisions governing manifestly ill-founded requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour appréciation manifestement inexacte autorisation de police demande adressée à l'autorité erreur administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the summary rejection of the request due to clearly unfounded or insufficiently detailed arguments.
Article 1er
The court rejects the request based on the outcome of the preceding reasoning.
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2401807
Judicial Review of Residence Permit Refusal Based on Manifest Error in Assessing Professional Insertion
2201123
Judicial Review of Residence Permit Denial Upheld
23LY00160
Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed as Manifestly Ill-Founded
2307556
Judicial Review of Exceptional Residence Permit Denial Upheld
488137
Judicial Review of Residence Permit Rejection Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request based on the outcome of the preceding reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the summary rejection of the request due to clearly unfounded or insufficiently detailed arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) de lui enjoindre de lui délivrer un certificat de résidence ou de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est dépourvue de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. En l'espèce, les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de son insuffisante motivation sont manifestement infondés, et l'unique moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410888/2-2