Petitioner's Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Claims in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to a zero point balance, along with the underlying point deduction decisions stemming from multiple traffic infractions. Following the court's invitation, sent via "Télérecours" on November 25, 2024, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, based on the procedural rule that failure to confirm constitutes an implicit withdrawal, the court formally noted the petitioner's deemed withdrawal from the entirety of their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1°, Article R. 612-5-1; Petitioner's Deemed Withdrawal After Failure to Confirm Claims in Driving License Annulment Case: Following the court's invitation, sent via "Télérecours" on November 25, 2024, to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, the petitioner failed to provide the required confirmation. Consequently, based on the procedural rule that failure to confirm constitutes an implicit withdrawal, the court formally noted the petitioner's deemed withdrawal from the entirety of their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order explicitly gives note of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de M. B').
This procedural rule grants presidents the power, by order, to give note of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
This article governs the procedure leading to the deemed withdrawal of the application due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retraits de points consécutives aux infractions constatées les 31 décembre 2021, 29 mai 2022, 17 février 2023, 10 octobre 2023 et 18 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 25 avril 2024 ainsi que contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 31 décembre 2021, 29 mai 2022, 17 février 2023 et 18 octobre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 25 novembre 2024, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 25 novembre 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,