Tunisian National v. Prefecture: Rejection of Deportation Order Appeal for Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Tunisian national sought the annulment of a prefectural order dated July 23, 2024, which mandated his immediate departure from French territory, designated his destination country, and imposed a three-year re-entry ban, alongside requests for a review of his situation and an award of legal costs. The Administrative Tribunal rejected the entire application in an order because the appellant's petition listed six grounds for annulment without providing any supporting details sufficient to allow the court to properly assess their merits, thus warranting rejection under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tunisian National v. Prefecture: Rejection of Deportation Order Appeal for Insufficient Substantiation: The Administrative Tribunal rejected the entire application in an order because the appellant's petition listed six grounds for annulment without providing any supporting details sufficient to allow the court to properly assess their merits, thus warranting rejection under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petition was rejected based on this provision because its arguments lacked the necessary precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 12 mars 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.