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2410865 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Claim Continuation

Numéro de cause 2410865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order from the relevant administrative body demanding repayment of an overpaid specific solidarity allowance amounting to €877.82 for the period between February 13 and March 31, 2024, following a mediation agreement. The court ruled that since the applicant failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period following a formal invitation to do so, as required by the applicable administrative justice code provisions following the mediation, she must be deemed to have withdrawn her entire appeal, and thus the court formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Claim Continuation: The court ruled that since the applicant failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period following a formal invitation to do so, as required by the applicable administrative justice code provisions following the mediation, she must be deemed to have withdrawn her entire appeal, and thus the court formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait continuation de la poursuite qualité pour recourir annulation de la décision administrative créance contestée prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 2 juin 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for presuming the withdrawal of the appeal because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
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2202297
Claimant's Failure to Confirm Appeal Continuation After Opposing Party's Withdrawal Deemed Withdrawal of Appeal
2201412
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims
2502421
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2410304
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claims
2312304
Claimant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Opposition to Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for presuming the withdrawal of the appeal because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée par France Travail le 19 septembre 2024 et signifiée par acte d'huissier le 7 octobre 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 877,82 euros pour la période du 13 février au 31 mars 2024.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un courrier en date du 2 juin 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. (). ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 2 juin 2025, et dont elle a accusé réception le 5 juin suivant, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.

Fait à Lille, le 26 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,

N° "Numéro"