Applicant v. Director of CNAPS (Refusal of Professional Card)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision by the director of the national council for private security activities (CNAPS) that refused to issue a professional card, arguing that a past error should be overlooked as he is now an exemplary citizen. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's summary explanations did not constitute a clearly identifiable legal argument supported by sufficient detail, effectively amounting to a simple request for reconsideration (recours gracieux) to which the tribunal was not required to respond under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Director of CNAPS (Refusal of Professional Card): The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's summary explanations did not constitute a clearly identifiable legal argument supported by sufficient detail, effectively amounting to a simple request for reconsideration (recours gracieux) to which the tribunal was not required to respond under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the conditions laid out in this article for summary rejection by the President.
This article formally orders the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurités (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Il explique qu'il a commis une erreur qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle et qu'il est désormais un citoyen exemplaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. Les explications sommaires de M. A ne peuvent être regardées comme un moyen de droit clairement identifiable et assorti de précisions suffisantes, et s'apparentent en réalité à un recours gracieux auquel il n'appartient pas au tribunal de donner suite. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurités.
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.