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2410836 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Case

Numéro de cause 2410836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual who had filed a request compelling the prefect of a northern department to examine their residence permit renewal application subsequently filed a written motion to withdraw that initial request. The court, exercising the authority granted under the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's simple and unqualified request for dismissal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Case: The court, exercising the authority granted under the administrative justice code allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's simple and unqualified request for dismissal of their case.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête demande adressée à l'autorité licenciement administratif autorisation de séjour demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. A B demande l'intervention du tribunal pour que son dossier de renouvellement de titre de séjour soit examiné par le préfet du Nord.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 6 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière