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2410834 Généré par l'IA

Driving License Invalidation Annulment and Point Restoration Case

Numéro de cause 2410834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points and requested the restoration of points allegedly removed unlawfully, following a traffic infraction history and a subsequent point recovery course. The court determined that after the request was filed, the point recovery course was registered, resulting in the addition of four points, which reinstated the validity of the driving license and removed the basis for the contested invalidation decision; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the substance of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Driving License Invalidation Annulment and Point Restoration Case: The court determined that after the request was filed, the point recovery course was registered, resulting in the addition of four points, which reinstated the validity of the driving license and removed the basis for the contested invalidation decision; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the substance of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la concession ministre de la justice annulation civile conduite sans autorisation droit de la circulation routière course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the merits of the application.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2004898
Driving License Annulment and Restoration of Points Case
2102005
Driving License Annulment After Point Restoration and Dismissal of Remaining Claims
2108708
Invalidation of Driving License Due to Improper Service and Point Restoration
2306070
Driving License Point Annulment After Subsequent Point Reinstatement
2405770
Ministerial Decision Annulment and Driving Record Restoration Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Régley, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'annuler la décision de non-crédit de points relatif au stage de récupération de points effectué ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. M. B A, né le 7 mars 2000 à Arras, a commis une série d'infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d'information intégral. Par une décision 48 SI du 3 octobre 2024, notifiée le 23 octobre 2024, le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. A a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 2 et 3 octobre 2024. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, ce stage a été enregistré et a donné lieu à l'ajout de quatre points. Par cette rectification, le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et les mentions relatives à la décision 48 SI contestée ont été supprimées. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,