Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme D..., représentée par Me Fréry, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

d’enjoindre, à titre principal, à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;

d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à venir, et dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A... déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Mme A... doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme s’étant désistée des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Me Fréry, avocate de Mme A..., sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....

Article 2 : L’Etat versera à Me Fréry une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B...

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier