Residence Permit Denial Suspension Request Rejected Due to Mootness and Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Tchikaya, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 6 juin 2024 pris par le préfet du Val-d'Oise portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et fixant le pays de renvoi ;

3°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans l'attente du jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention " étudiant " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'un titre de séjour en cours de validité elle ne pourra poursuivre ses études universitaires ;

- il existe plusieurs moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

* il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son statut d'étudiante ;

* il porte atteinte à sa situation personnelle.

Vu

- la requête n° 2410133, enregistrée le 16 juillet 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 19 novembre 2002, est entrée en France en 2018, selon ses déclarations. Elle a été mise en possession d'un titre de séjour expirant le 14 septembre 2022. Le 25 mars 2024, elle a sollicité auprès de la préfecture du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté en date du 6 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Sur les conclusions tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi () ".

4. Dès lors que le recours pour excès de pouvoir exercé par la requérante, enregistré au greffe du tribunal le 16 juillet 2024, tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi a pour effet de suspendre leur exécution jusqu'à ce que le tribunal statue au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que celles fixant le pays de renvoi, doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les autres conclusions :

5. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressée. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

6. Pour caractériser l'urgence de sa situation, Mme A soutient qu'elle a effectué une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut et que la décision de refus de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'empêche de poursuivre ses études supérieures, portant atteinte à son état de santé psychologique. Toutefois, Mme A, a déposé sa demande de titre de séjour le 25 mars 2024, soit près d'un an et demi après l'expiration de son précédent titre de séjour. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée que comme prise à la suite d'une première demande, de sorte que la requérante ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence s'attachant à la contestation d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, Mme A se borne à des propos généraux et abstraits, sans apporter la moindre précision sur sa situation personnelle, ses conditions d'existence et, en particulier, sur les circonstances de nature à justifier qu'une mesure provisoire soi prise, à bref délai, à son profit. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas que les effets de la décision attaquée porteraient une atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue.

7. D'autre part, et en tout état de cause, les moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa demande de suspension de la décision portant refus de séjour, tels que mentionnés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraissent pas manifestement, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par Mme A, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Tchikaya.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.