Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order compelling their immediate departure from French territory and imposing a return ban, alongside a request for the reconsideration of their residency status and the award of legal costs. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible based on its ruling that a litigant must attach the contested administrative act to their initial petition, and despite being formally notified to correct this deficiency within a specified timeframe, the applicant failed to submit the required decision, thus justifying rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible based on its ruling that a litigant must attach the contested administrative act to their initial petition, and despite being formally notified to correct this deficiency within a specified timeframe, the applicant failed to submit the required decision, thus justifying rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the dispositive action of the decision.
The court used this provision to justify rejecting the request by ordinance due to lack of regularization (manifest inadmissibility).
This article establishes the requirement to attach the contested act to the request, the non-compliance with which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :
1°) d’annuler un arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui aurait interdit de retourner sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision du 4 février 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».
3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 août 2024. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.