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2410794 Généré par l'IA

Withdrawal of Application After Full Claim Abandonment

Numéro de cause 2410794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative order extending a suspension from duty and demanding reinstatement and compensation, but subsequently filed a filing explicitly and purely withdrawing all claims in the matter. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing a president of a judgment panel to rule by order on requests where only issues related to legal costs remain after a complete withdrawal, granted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application After Full Claim Abandonment: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing a president of a judgment panel to rule by order on requests where only issues related to legal costs remain after a complete withdrawal, granted the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative ordonnance de classement production de créance désistement de procédure demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's prayer for relief, although the final order only gives notice of the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2501966
Withdrawal of Application for Administrative Order and Departure Suspension
2207066
Withdrawal of Administrative Review Application Granted
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2202310
Claimant Withdraws Judicial Review After Favorable Administrative Appeal Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's prayer for relief, although the final order only gives notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Walgenwitz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté l'arrêté n°426/2024 du 29 août 2024 par lequel le maire de la commune de Chasse-sur-Rhône a prorogé sa suspension de fonction à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au 1er décembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chasse-sur-Rhône de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et aux régularisations sur rémunération qui s'imposent ;

3°) de la mettre à la charge de la commune de Chasse-sur-Rhône une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des conclusions de sa requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chasse-sur-Rhône.

Fait à Lyon, le 22 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,