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2410793 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disabled Worker Status Recognition Case

Numéro de cause 2410793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the administrative decision rejecting their request for recognition of disabled worker status; however, the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing their annulment claims, leading the administrative court to issue an order granting the unilateral and unequivocal withdrawal of the appeal, in accordance with the provisions of the administrative justice code regarding simple renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal in Disabled Worker Status Recognition Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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positions administratives gestion des prestations d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative discrimination fondée sur un handicap procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
Used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims.
Article 2
Used in the dispositive to order the notification of the decision.
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2301328
Withdrawal of Disabled Worker Recognition Appeal Due to Non-Confirmation
2310962
Withdrawal of Appeal Following Subsequent Administrative Recognition of Disability Status
2400044
Withdrawal of Claim Concerning Disabled Worker Status Refusal
2410456
Claimant v. Refusal of Disabled Worker Recognition and Benefits
2300705
Appeal Regarding Recognition of Disabled Worker Status Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

Article 2

Used in the dispositive to order the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. B A conteste la décision du 22 août 2024 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais portant rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,