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2410791 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Action to Annul Communal Regulations

Numéro de cause 2410791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a communal council's decision from July 2024 that updated its internal regulations, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request in January 2025; accordingly, the court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially noting the withdrawal of the prefect's legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action to Annul Communal Regulations: 222-1 of the Code of Administrative Justice, officially noting the withdrawal of the prefect's legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale approbation du règlement retrait de l'autorisation notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the main dispositive order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2407790
Prefect v. Municipal Council: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal
2102918
Municipality v. Prefect: Deemed Withdrawal of Annulment Action
2216940
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Deputy Mayor Delegation Revocation
2203265
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Employee Detachment
2206868
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main dispositive order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts-de-Flandre a actualisé son règlement intérieur.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la communauté de communes des Hauts-de-Flandre.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,