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2410788 Généré par l'IA

Claim for Indemnity Supplement Rejection Upheld

Numéro de cause 2410788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of Agriculture and Food Sovereignty of their claim for an accompanying indemnity supplement following a regional restructuring. The Administrative Tribunal dismissed the request in a summary order because the petitioner failed to support their claim with any legal arguments, legislative basis, or sufficient factual detail, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions allowing the rejection of deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claim for Indemnity Supplement Rejection Upheld: The Administrative Tribunal dismissed the request in a summary order because the petitioner failed to support their claim with any legal arguments, legislative basis, or sufficient factual detail, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions allowing the rejection of deficient requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
compléments alimentaires souveraineté appel d'offres infructueux répudiation d'une personne renaissance du droit à la prestation d'assurance validité de cession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request (implicitly through the reasoning in section 3, which justifies the application of this article to reject the manifestly inadmissible request).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request, but does not explicitly cite a provision as the direct basis for the rejection itself in this article.
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2210738
Claimant Fails to Substantiate Claim Regarding Indemnity Supplement Calculation
2206625
Claimant v. Administrative Tribunal (Implied Rejection of Indemnification Supplement Regularization)
24PA03013
Hospital Indemnity Supplement Payment Refusal Appeal Dismissal
2205581
Appeal Against Implicit Rejection of Indemnity Supplement Regularization Timeliness
2209943
Employee Claim for Indemnity Supplement Payment Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request, but does not explicitly cite a provision as the direct basis for the rejection itself in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request (implicitly through the reasoning in section 3, which justifies the application of this article to reject the manifestly inadmissible request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a implicitement rejeté sa demande de perception du complément indemnitaire d'accompagnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Si M. A se prévaut de son droit à percevoir le complément indemnitaire d'accompagnement à la suite de la restructuration de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-D'Azur (DREAL PACA), il n'assortit sa requête d'aucun moyen ni d'un développement juridique appuyé sur des texte ou assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Marseille, le 15 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier