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2410775 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Renovation Subsidy Dispute in Carrières-Sous-Poissy

Numéro de cause 2410775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of an administrative agency's implied rejection of their administrative appeal concerning the denial of a renovation subsidy related to a property located in Carrières-Sous-Poissy in the Yvelines department. The court determined, based on rules stipulating that disputes concerning real property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, and noting the Versailles administrative tribunal's jurisdiction over the Yvelines department, that the case was outside its own competence. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction Regarding Renovation Subsidy Dispute in Carrières-Sous-Poissy: The court determined, based on rules stipulating that disputes concerning real property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is situated, and noting the Versailles administrative tribunal's jurisdiction over the Yvelines department, that the case was outside its own competence. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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transmission de la propriété transfert de compétence subvention contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 351-3
Cited as the general basis authorizing the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7
Cited to establish that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction where the property is located.
Article R. 221-3
Cited to confirm that the property's location (Yvelines) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3

Cited as the general basis authorizing the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7

Cited to establish that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction where the property is located.

Article R. 221-3

Cited to confirm that the property's location (Yvelines) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 16 février 2024 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 34 rue Pasteur à Carrières-Sous-Poissy dans le département des Yvelines. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis

au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet