Territorial Competence Dispute in Housing Application Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision by the Val-d'Oise mediation commission rejecting their housing application, which was filed with the Tribunal Administratif de Paris. Citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which establish territorial competence, the court determined that jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the administrative authority that issued the challenged decision (the Val-d'Oise commission) is seated within its geographic district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Competence Dispute in Housing Application Annulment Case: Citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, which establish territorial competence, the court determined that jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because the administrative authority that issued the challenged decision (the Val-d'Oise commission) is seated within its geographic district, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".
3. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
2/4-1