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2410769 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Petition for Debt Remission

Numéro de cause 2410769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested a discretionary remission of a benefit debt amounting to 12,350 euros, but the court dismissed the request via an order because the filed petition was a duplicate of another claim submitted on the same day seeking the identical relief, leading the court to order the administrative removal of the redundant petition from the registry.

Regeste Legislator

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Dismissal of Duplicate Petition for Debt Remission: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410769 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

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remise de dette réquisition de faillite prestation facultative renaissance du droit à la prestation d'assurance licenciement administratif acte de défaut de biens
Généré par l'IA
2500589
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2417450
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2202500
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 12 350 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 27 octobre 2024, sous le n° 2410769, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2410748 reçue par le greffe du tribunal le même jour, par laquelle Mme B conclut aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2410769 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2410769 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 4 février 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

Pour expédition,

Un greffier,