Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410764 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Family Benefit Recalculation

Numéro de cause 2410764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the Administrative Tribunal to order the Family Allowance Fund to recalculate social benefits due since 2018, but the court ruled that disputes concerning family benefits fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, specifically the designated judicial tribunal having territorial competence, citing articles of the Code of Judicial Organization and the Code of Social Security. Consequently, the court rejected the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Family Benefit Recalculation: Consequently, the court rejected the claim as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contentieux de sécurité sociale sécurité sociale compétence territoriale créance contestée nouveau calcul de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.
article L. 511-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning to justify the rejection of the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is then implemented in the final order (Article 1).
Généré par l'IA
2501299
Family Allowance Fund Recalculation Jurisdiction Dispute
2406047
Family Allowance Fund Repayment vs. Administrative Tribunal Jurisdiction
2300571
Family Benefits Allocation Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction
2404020
Family Allowance Fund Benefit Suspension Jurisdiction Dispute
2412880
Family Benefit Remission Claim Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article constitutes the final order dismissing the case based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning to justify the rejection of the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is then implemented in the final order (Article 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, M. C B demande au tribunal " d'ordonner à la CAF de recalculer ses prestations familiales dues depuis 2018 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1°) A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; / 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ".

3. Il ressort des écritures produites par M. B combinées aux pièces qui sont jointes, en particulier le courriel du 4 octobre 2024, que le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron où il réside est relatif aux " prestations familiales non versées depuis 2018, spécifiquement pour les droits liés à [ses] enfants ". A résulte des dispositions précitées qu'un tel litige relève exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Lyon le 14 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,