Failure to File Mandatory Preliminary Appeal Renders Judicial Review Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a request seeking the annulment of a decision from September 3, 2024, by the disability rights and autonomy commission (CDAPH) rejecting the applicant's request for professional orientation to a rehabilitation establishment or service, as the applicant failed to comply with the mandatory requirement to first file a preliminary administrative appeal against the challenged decision, and subsequently failed to regularize the application by producing proof of that mandatory prior appeal following formal notification via the electronic filing system. The court reasoned that under the relevant administrative and social action codes, judicial review is only possible following the decision resulting from the mandatory preliminary administrative appeal, and the failure to provide this justification, despite a formal request for regularization, rendered the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing for dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to File Mandatory Preliminary Appeal Renders Judicial Review Petition Inadmissible: The court reasoned that under the relevant administrative and social action codes, judicial review is only possible following the decision resulting from the mandatory preliminary administrative appeal, and the failure to provide this justification, despite a formal request for regularization, rendered the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing for dismissal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the deadline for regularization expired.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dominguez, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a rejeté sa demande d'orientation professionnelle en établissement ou service de réadaptation professionnelle (ESRP), en établissement ou service de pré-orientation (ESPO) ou en unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées (UEROS).
Par une lettre du 29 octobre 2024, le tribunal a invité M. B, par le biais de l'application Télérecours, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en lui demandant de produire soit la décision rendue sur son recours administratif préalable obligatoire, soit la preuve du dépôt de ce recours.
La demande de M. B tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par décision du 13 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".
3. Aux termes de l'article R. 241-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. "
4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision de la CDAPH doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
5. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (). ".
6. M. B conteste une décision du 3 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a rejeté sa demande d'orientation professionnelle. Il ne produit toutefois pas la décision prise sur le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Une demande de régularisation a été envoyée le 29 octobre 2024 par le biais de l'application télérecours à M. B. Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application, comportait la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti. M. B n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'il conteste le recours administratif préalable obligatoire. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Fait à Lille, le 13 mai 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2410763