Application to Annul Driving License Invalidation Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Interior Minister's decision from May 15, 2024, which invalidated their driving license due to zero points, along with an injunction to restore seven points and an award of costs. The court dismissed the claim as inadmissible because the notification of the decision, officially deemed served on June 17, 2024, after the applicant failed to collect the registered mail, meant the two-month statutory deadline for appeal under the Code of Administrative Justice had expired before the present application was filed, rendering the administrative decision final. Consequently, the demands for injunction and costs were also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Application to Annul Driving License Invalidation Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing: The court dismissed the claim as inadmissible because the notification of the decision, officially deemed served on June 17, 2024, after the applicant failed to collect the registered mail, meant the two-month statutory deadline for appeal under the Code of Administrative Justice had expired before the present application was filed, rendering the administrative decision final. Consequently, the demands for injunction and costs were also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request in its entirety.
This provision authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision defines the deadline for filing an appeal, which establishes the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bayle-Besson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de porter sept points au crédit de son permis de conduire et de lui restituer dans un délai de quinze jours à compter du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
2. Il n'est pas contesté par M. A, et il ressort des pièces du dossier, que la " décision 48SI ", comportant la mention des voies et délais de recours, du 15 mai 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul, lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dont il a été avisé de la présentation le 17 juin 2024 et qui a été retourné aux services du ministre faute d'avoir été retiré dans le délai d'instance auprès des services de la Poste. Dès lors, cette décision du 15 mai 2024 a été notifiée à M. A le 17 juin 2024 et, en l'absence de justification de ce que le recours gracieux daté du 25 juin 2024 aurait été adressé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, était définitive à la date à laquelle M. A en a demandé l'annulation. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées à l'encontre de la décision en litige doivent être rejetées comme irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,