Municipality Payment Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an official notice of payment issued by a municipality for a sum of 318.16 euros, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal, formally concluding the proceedings without addressing the merits of the original financial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Dispute Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the requested withdrawal, formally concluding the proceedings without addressing the merits of the original financial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis cited by the court to issue the order acknowledging the withdrawal (désistement) of the claim.
This article constitutes the final order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, Mme B A conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer émis le 22 mars 2024 par la commune de Montrevault-sur-Evre pour un montant de 318,16 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, la commune de Montrevault-sur-Evre conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à Mme A de payer la somme de 318,16 euros.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). "
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Montrevault-sur-Evre et à la direction départementale des finances publiques de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,