Ministerial Refusal of Driving Permit Modification and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior regarding the removal of a foreign license exchange notation and the addition of category "D" to their driving permit, along with seeking reimbursement for legal fees. The court determined that since the relevant administrative act had already occurred—the foreign exchange notation was deleted and category "D" was added, as confirmed by a recent record—there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests, citing the provision allowing the president of the judgment panel to issue an order when a request no longer presents issues other than the disposition of costs, and consequently rejected the claim for legal fees as the petitioner was not receiving legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 2; Ministerial Refusal of Driving Permit Modification and Costs Dispute: The court determined that since the relevant administrative act had already occurred—the foreign exchange notation was deleted and category "D" was added, as confirmed by a recent record—there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests, citing the provision allowing the president of the judgment panel to issue an order when a request no longer presents issues other than the disposition of costs, and consequently rejected the claim for legal fees as the petitioner was not receiving legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the requests for annulment and injunction based on the facts established.
This article is cited as the basis for the president's authority to issue an order stating that there is no longer a need to rule on the substance of the request (point 3) or to rule on costs (point 5).
The request for reimbursement of legal fees under this article was rejected in the reasoning and impliedly by Article 2 of the dispositive ('Le surplus des conclusions de la requête est rejeté').
This article dismisses the remaining requests, which implicitly includes the request for costs based on Article 37 of the law of July 10, 1991.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille.
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à supprimer la mention d'un échange de son permis de conduire et à inscrire la catégorie " D " sur con permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de supprimer la mention relative à un échange de permis de conduire et d'ajouter la catégorie " D " ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gilbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort du relevé d'information intégral édité le 30 janvier 2025 que la mention relative à un échange du permis de conduire aux États-Unis a été supprimée et que la mention relative à la catégorie D a été ajoutée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
3. M. B n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Par suite, la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,