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2410738 Généré par l'IA

Challenge to Traffic Fine Imputation: Administrative vs. Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2410738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest before the administrative court the liability for a traffic offense dated from the prior year, for which a fixed penalty fine was imposed and a point was deducted from their driving license, arguing they were not the perpetrator. The court dismissed the request, relying on procedural law which dictates that challenges regarding the imputation of offenses leading to penal fines and license point deductions are inextricably linked to the execution of the penal sanction and must therefore be brought before the judicial judge within the framework of the criminal procedure, deeming the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Traffic Fine Imputation: Administrative vs. Judicial Jurisdiction: The court dismissed the request, relying on procedural law which dictates that challenges regarding the imputation of offenses leading to penal fines and license point deductions are inextricably linked to the execution of the penal sanction and must therefore be brought before the judicial judge within the framework of the criminal procedure, deeming the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre sanction pénale droit judiciaire sanction administrative règles procédurales requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for rejecting the request by order.
article 707-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order of the decision.
Généré par l'IA
2407016
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine: Administrative vs. Judicial Competence
2408233
Claimant v. Administration (Jurisdiction over Traffic Fine Recovery)
2401391
Traffic Offense Imputation and Administrative Incompetence
2305617
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Dismissed
2407919
Jurisdictional Dispute over Traffic Fine Recovery Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for rejecting the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A B conteste l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge à raison d'une infraction au code de la route datée du 7 septembre 2023.

Le requérant fait valoir qu'il n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont imputées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En vertu de l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites engagées en vue du recouvrement des amendes à caractère pénal, qui peuvent notamment prendre la forme d'avis à tiers détenteurs suivant les dispositions de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 visé ci-dessus, sont " faites au nom du procureur de la République " et ne sont pas détachables de l'exécution de cette sanction pénale. Dès lors, M. B ne saurait utilement contester devant la juridiction administrative l'imputabilité de l'infraction constatée le 7 septembre 2023 à raison de laquelle un point a été retiré au capital de points affecté à son permis de conduire dès lors que cette appréciation relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Ainsi, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

5. Il résulte de toute ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./12-1