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2410734 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Health Agency Funding Allocation

Numéro de cause 2410734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review from the administrative tribunal to annul a regional health agency decree fixing funding allocations for 2024, specifically requesting an increase of €303,556 to its population funding and ordering the State to pay €3,000 in legal costs. The court, applying the provision allowing the president of a judicial panel to note simple withdrawals of proceedings, granted the request by issuing an order giving formal notice of the applicant's unilateral and unconditional withdrawal from its entire claim, as documented in a filing received on September 8, 2025.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim Against Health Agency Funding Allocation: The court, applying the provision allowing the president of a judicial panel to note simple withdrawals of proceedings, granted the request by issuing an order giving formal notice of the applicant's unilateral and unconditional withdrawal from its entire claim, as documented in a filing received on September 8, 2025.

Mots-clés

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production de créance état de santé allégations de santé contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2504017
Healthcare Provider Withdraws Funding Allocation Challenge
2504065
Withdrawal of Funding Allocation Review Proceedings
2105928
Withdrawal of Claim Against Regional Health Agency for Financial and Moral Damages
465443
Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case
2504081
Healthcare Facility Withdrawal of Funding Allocation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Cigogne (45).

This is the primary order disposing of the case based on the petitioner's withdrawal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This article of the code of administrative justice is cited as the legal basis allowing the President to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024 sous le numéro 24067, au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, la SAS La Cigogne (45), représentée par Me Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté n°2024-450013081-A001 du 9 juillet 2024 du directeur général de l'Agence Régional de la Santé Centre-Val de Loire, portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 afin d'augmenter de 303 556 euros le montant de la dotation populationnelle allouée à l'établissement ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête visée ci-dessus a été transférée et enregistrée le 10 décembre 2024, au tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2410734, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS La Cigogne (45) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS La Cigogne (45) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS La Cigogne (45).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Cigogne (45) et à l'Agence Régionale de la Santé Centre-Val de Loire.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2410676