Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a primary health insurance fund's decision that set the end date for coverage of work accident-related sick leave and care, but the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Social Security Code, litigation concerning the application of social security legislation, including disputes over the cessation of work accident coverage, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, necessitating the dismissal of the application as brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction: En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a fixé au 15 janvier 2019 la date de la fin de prise en charge de ses arrêts et des soins, au titre de l'accident de travail subi le 17 mai 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Les dispositions précitées attribuent compétence au tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.
3. Par sa requête, M. A conteste la décision par laquelle la CPAM des Yvelines a fixé au 15 janvier 2019 la date de la fin de prise en charge de ses arrêts et des soins, au titre de l'accident de travail qu'il a subi le 17 mai 2016. Toutefois, en application des dispositions précitées, un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires, notamment de celle du tribunal des affaires de la sécurité sociale. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.