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2410728 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Driver's License Point Rectification Claim

Numéro de cause 2410728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit refusal of their request to rectify the points allocated to their driving license after the administrative authority failed to respond. The court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had failed to expressly confirm the continuation of their claims when formally requested by the Tribunal following an initial procedural inquiry; consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Driver's License Point Rectification Claim: The court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had failed to expressly confirm the continuation of their claims when formally requested by the Tribunal following an initial procedural inquiry; consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their application and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire décisions incidentes rectification de la décision réserve de révision demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to formalize the withdrawal via ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 21 novembre 2024, M.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article is the primary order, giving effect to the appellant's deemed withdrawal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for the procedure requiring the appellant to confirm the continuation of the case, which was not followed.
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2500104
Withdrawal of Driving License Point Restoration Claim
2206202
Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration Due to Lack of Confirmation
2304242
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Driving License Point Appeal
2101639
Withdrawal of Driving License Point Restoration Request Due to Lack of Confirmation
2301531
Petitioner's Withdrawal of Driving License Points Restoration Claim Deemed Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article is the primary order, giving effect to the appellant's deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to formalize the withdrawal via ordinance.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for the procedure requiring the appellant to confirm the continuation of the case, which was not followed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B conteste la décision implicite de refus née du silence conservé sur sa demande tendant à la rectification du nombre de points affectés à son permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 21 novembre 2024, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier