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2410721 Généré par l'IA

Academic Rectorate Grant Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2410721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate denying an application for a needs-based higher education grant. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles regarding territorial jurisdiction, that although the decision was communicated via the Versailles CROUS, the authority that actually issued the rejection was the rector of the Île-de-France academic region, whose seat is within the jurisdiction of the Paris administrative tribunal; therefore, the case file was ordered to be transmitted to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Academic Rectorate Grant Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles regarding territorial jurisdiction, that although the decision was communicated via the Versailles CROUS, the authority that actually issued the rejection was the rector of the Île-de-France academic region, whose seat is within the jurisdiction of the Paris administrative tribunal; therefore, the case file was ordered to be transmitted to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité compétence territoriale déplacement disciplinaire collectivité régionale enseignement supérieur transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President to order the transmission of the case file to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction rules for administrative tribunals.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the specific territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.
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2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2401241
Scholarship Annulment Transfer of Jurisdiction
2305934
Rector's Scholarship Decision Appeal Transfer
2503573
Rector's Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2303973
Applicant v. Regional Academic Rectorate (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President to order the transmission of the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction rules for administrative tribunals.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the specific territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique Île-de-France a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision de refus de la demande de bourse sur critères sociaux de Mme A a été notifiée par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, cette décision a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 4 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon