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2410715 Généré par l'IA

Annulment of Deportation Order After Withdrawal

Numéro de cause 2410715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an order compelling an individual to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a five-year re-entry ban. The administrative court dismissed the case as moot because the respondent authority subsequently withdrew the contested order via a later, definitive administrative act, rendering the applicant's claims for annulment without object, thereby justifying a decision of non-lieu to rule under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A, l'article R. 351-3 du code de justice administrative; Annulment of Deportation Order After Withdrawal: The administrative court dismissed the case as moot because the respondent authority subsequently withdrew the contested order via a later, definitive administrative act, rendering the applicant's claims for annulment without object, thereby justifying a decision of non-lieu to rule under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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interdiction de renvoi retrait de la décision administrative éloignement recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 9 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 18 novembre 2024 présentée par M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the considerations as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This is the dispositive order concluding that the request is moot.
l'article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article was cited for the initial transfer of the case to the Versailles Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2304872
Mootness of Deportation Order Annulment Following Withdrawal
2328593
Withdrawal of Application to Annul Deportation Order
2306896
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Withdrawal
2313462
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2508709
Withdrawal of Action for Annulment of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This is the dispositive order concluding that the request is moot.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the considerations as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.

l'article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article was cited for the initial transfer of the case to the Versailles Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 18 novembre 2024 présentée par M. B A.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles les 9 décembre 2024 et 16 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la préfète de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Elle fait valoir que par un arrêté du 18 novembre 2024, elle a retiré l'arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 18 novembre 2024 devenu définitif, la préfète de l'Essonne a retiré l'arrêté contesté du 17 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête qui sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 6 mai 2025,

Le président de la 4ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.