Property Owner v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review over Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner and an individual sought judicial review to annul a municipal order from June 2020 authorizing the installation of a relay antenna and challenged the implicit rejection of their administrative appeal, requesting costs against the municipality; however, the court noted that the claimants subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of their action on June 10, 2025, leading the administrative tribunal, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the granting of relief for withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review over Antenna Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the power to rule on applications for withdrawal (désistements), which forms the basis of the decision.
The specific order giving formal notice of the withdrawal (désistement) made by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, la SCI GAP et Mme A, représentés par Me Laurent Fillieux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 délivré à la société Free Mobile pour l'installation d'une antenne relais, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, la SCI GAP et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, Mme A et la société GAP ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI GAP et de Madame A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GAP, à Madame B A, à la société Free Mobile et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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