Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé, dans un délai de 24 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, Mme B, représentée par Me Gommeaux, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au maintien de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Mme A B, née le 29 septembre 1993 au Maroc, de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français le 23 septembre 2019. Elle a bénéficié d'un titre de séjour, valable jusqu'au 9 octobre 2023. Elle en a sollicité le renouvellement mais le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord lui a délivré le titre de séjour demandé. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la requérante.

3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord.

Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 12 mars 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2302669