Withdrawal of Appeal for Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a three-point deduction from their driving license based on an offense committed on September 8, 2022, and requested the restoration of those points. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing their initial request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Driving License Point Deduction: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing their initial request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action of recording the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to record settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler le retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route commise le 8 septembre 2022 à Bagnolet ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points.
Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.