Association Withdraws Challenge to Departmental Decrees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, which had previously sought to annul departmental decrees from November 2023 setting daily rates and allocations for its structures and to set the total authorized expenditure at a specific amount, ultimately filed a statement of withdrawal of its entire claim with the administrative tribunal. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Challenge to Departmental Decrees: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the appeal by the applicant be officially recorded.
The decision to record the withdrawal of the appeal was based on the authority granted to a designated magistrate under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2024 par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Versailles en application des articles L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles et R. 312-10-1 du code de justice administrative, l'association Croix Rouge française, représentée par Me Cocquebert, demande au tribunal :
1°) de réformer les arrêtés du 27 novembre 2023 par lesquels la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a fixé les prix de journée et les dotations applicables à compter du 1er décembre 2023 aux structures gérées par la Croix Rouge française dans ce département et de fixer le montant total des dépenses autorisées à 11 785 812 euros ;
2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département d'Indre-et-Loire sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au département d'Indre-et-Loire, qui n'a produit aucune observation.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, l'association Croix-Rouge française a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré 12 février 2025, l'association Croix-Rouge française a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de l'association Croix Rouge française.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Croix Rouge française et au département d'Indre-et-Loire.
Fait à Versailles, le 14 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne à la présidente du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.