Counsel Fees in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought provisional legal aid, annulment of the implicit rejection of his residence permit application by the prefect, an injunction for the prefect to issue a resident card and work authorization, and the state to pay his counsel's fees. Subsequently, the applicant formally withdrew his requests for provisional legal aid, annulment, and injunction, maintaining only his claim for attorney's fees under the relevant legal aid and judicial administrative codes, given his prior admission to full legal aid. Consequently, the court granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant's counsel €800, subject to the counsel waiving any state contribution share.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de la justice administrative; Counsel Fees in Residence Permit Case: Subsequently, the applicant formally withdrew his requests for provisional legal aid, annulment, and injunction, maintaining only his claim for attorney's fees under the relevant legal aid and judicial administrative codes, given his prior admission to full legal aid. Consequently, the court granted the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant's counsel €800, subject to the counsel waiving any state contribution share.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the operative part for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Although mentioned in the reasoning section for costs, the explicit application is made via article 37 of the 1991 law in the dispositive, but the overall basis for costs is reinforced by L. 761-1, which is cited in the lawyer's request which the court partially grants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Gommeaux demande au tribunal :
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident et ce, dans un délai d’un moisà compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
200 euros par jour de retard et de le mettre en possession d’une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de la justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire en date du 6 février 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de
M. B....
Article 2 : L’Etat versera à Me Gommeaux une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que
Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Gommeaux et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,