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2410687 Généré par l'IA

Tax Authority Refund After Petition Filed

Numéro de cause 2410687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company petitioned the administrative court seeking the refund of a Value Added Tax credit of 328.23 euros for the year 2023, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the tax authority had issued the demanded refund after the petition was filed, in accordance with the provision allowing the court president to issue an order stating that no decision is necessary on a request when the object of the dispute has been resolved mid-litigation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Authority Refund After Petition Filed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales valeur litigieuse contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2207573
Tax Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Grant
2300286
Tax Credit Refund Withdrawal Case
2401005
Tax Credit Dispute Mooted by Administrative Grant
2413278
German Company VAT Refund Mootness Appeal
2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, la société PTS Cezar Marek Kopiczko demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 328,23 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer compte tenu du remboursement, intervenu en cours d'instance, du crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 23 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en litige d'un montant de 328,23 euros. La requête de la société PTS Cezar Marek Kopiczko est, dès lors, devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société PTS Cezar Marek Kopiczko.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PTS Cezar Marek Kopiczko et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 janvier 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.