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2410678 Généré par l'IA

Construction Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim

Numéro de cause 2410678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction and sales company filed a request seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of €37,132 for April 2024 and payment of €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2024, stating an unconditional withdrawal of its entire application. The administrative tribunal, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore issued an order formally recording the applicant's abandonment of its claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim: The administrative tribunal, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore issued an order formally recording the applicant's abandonment of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale entreprises de construction fins de la TVA rembours vente à crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2223134
Commercial Real Estate Entity v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Claim)
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2506639
Real Estate Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Reimbursement Confirmed
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Coulommiers 130 Rebais, représentée par Me Bousquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 37 132 euros au titre du mois d'avril 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la SCCV Coulommiers 130 Rebais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 19 décembre 2024, la SCCV Coulommiers 130 Rebais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Coulommiers 130 Rebais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction-vente Coulommiers 130 Rebais et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier