Landlord Habitability Dispute Excludes Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim against their landlord concerning the habitability of their dwelling, invoking provisions of housing law; however, the court determined that a dispute concerning the decency or sanitation of a privately leased dwelling falls under private law relations, which fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, thus resulting in the administrative court rejecting the claim as manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Landlord Habitability Dispute Excludes Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request based on lack of jurisdiction.
This article authorizes the designated magistrate to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B expose le litige qui l'oppose à son bailleur concernant la salubrité de son logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Le litige qui oppose M. B à l'office public de l'habitat dénommé " Grand Lyon habitat ", établissement public local à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, concerne la décence ou la salubrité du logement qu'il a pris à bail dans les conditions du droit commun. Il relève donc des rapports de droit privé dont il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaitre. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour statuer sur la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,