Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410636 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Mandatory Health Leave

Numéro de cause 2410636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a foundation's decision placing her on mandatory health-related leave from May 2024 to May 2025, and to compel the foundation to place her on temporary disability leave attributable to service retroactively and regularize her financial situation. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to record withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's unqualified withdrawal of her request filed in a subsequent pleading.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Mandatory Health Leave: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing a judgment panel president to record withdrawals, issued an order simply recording the petitioner's unqualified withdrawal of her request filed in a subsequent pleading.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande congé sans solde recevabilité de la demande de récusation demande de réexamen administratif autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du même code
The court used this article to formally note the withdrawal of the request.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the initial prayer for relief (point 3), is implicitly rejected as the decision only notes the withdrawal without ruling on costs.
Généré par l'IA
2205298
Petitioner Withdraws Judicial Review of Mandatory Leave
2308381
Petitioner Withdraws Lawsuit Regarding Mandatory Health Leave and Work-Related Illness Claim
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2412888
Petitioner Withdrawal of Claims for Employee Leave Review
2301095
Judicial Review Withdrawn Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

The court used this article to formally note the withdrawal of the request.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the initial prayer for relief (point 3), is implicitly rejected as the decision only notes the withdrawal without ruling on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle la fondation Roguet l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 2 mai 2024 au 1er mai 2025;

2°) d'enjoindre à la fondation Roguet de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter du 9 juillet 2019 et de régulariser sa situation financière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge la Fondation Roguet la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Fondation Roguet.

Fait à Cergy le 29 juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2410636