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2410634 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Prefecture (Request Withdrawal)

Numéro de cause 2410634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated April 3, 2024, which declared an imminent danger to the health and safety of occupants in a specific dwelling, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the requesting company subsequently filed a memorandum on April 29, 2025, explicitly and purely withdrawing its entire request, leading the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Holding Company v. Prefecture (Request Withdrawal): However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the requesting company subsequently filed a memorandum on April 29, 2025, explicitly and purely withdrawing its entire request, leading the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
société holding retrait de la requête expulsion préfectorale réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2301837
Property Company v. Prefecture on Remedial Order
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2202642
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) Wape Immo, représentée par Me Leulier demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 du préfet du Nord relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des occupants du logement situé 79 rue Berthelot à Beauvois-en-Cambrésis, ensemble la décision, en semble la décision du 22 août 2024 du préfet du Nord rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'état la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la SCI Wape Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire en défense du préfet du Nord, non communiqué, a été enregistré le 6 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la société civile immobilière (SCI) Wape Immo indique expressément se désister de sa requête. Le désistement de la SCI Wape Immo étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Wape Immo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Wape Immo et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera transmise au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,