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2410633 Généré par l'IA

Colombian National v. Prefect: Annulment of Departure Order Rejected Due to Insufficient Grounds

Numéro de cause 2410633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Colombian national sought the annulment of an order from the prefect requiring his immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a two-year re-entry ban, along with other procedural requests. The Administrative Tribunal rejected the claim in an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the applicant's filing contained only a list of six grounds for annulment that lacked the necessary specifics to allow the court to assess their merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Colombian National v. Prefect: Annulment of Departure Order Rejected Due to Insufficient Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

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départ du pays interdiction d'entrée décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
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2404097
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2216865
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2506637
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2513370
Colombian National Expulsion Challenge Rejected

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision du 25 février 2025 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant colombien, demande l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. B ne comporte qu'une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.