Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, alongside an order for the prefect to issue the appropriate permit and an award of €1500 in costs, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction. Citing the rules on territorial competence in administrative justice, which dictate that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the litigant resided in the Yvelines department when the refusal occurred, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds jurisdiction over the Yvelines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing the rules on territorial competence in administrative justice, which dictate that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting the litigant resided in the Yvelines department when the refusal occurred, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which holds jurisdiction over the Yvelines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision establishes the general power of the Tribunal to transmit the case to another competent administrative court.
This article defines the jurisdiction for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles, which is competent based on the appellant's residence in Yvelines.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Tagne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par lequel le préfet des Yvelines a refusé la demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à Mme B le titre de séjour adapté à sa situation;
3°) de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 30
juillet1991 à verser à Mme B la somme de 1500 euros TTC.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Chanteloup-les-Vignes, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 30 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet